Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de réservation (CGR) s’appliquent à toute réservation effectuée en direct, via le site apparthotels-romans.fr, d’un logement meublé de courte durée dans les établissements « Le Félix » et « Le Jules » situés à Romans-sur-Isère. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGR.
2. Identité du loueur
Les logements sont loués par la SCI LANA, société civile immobilière au capital de 1 000 €, RCS Romans 893 240 127, siège social : 260 rue Neuve, 26750 Saint-Paul-lès-Romans. Contact : thomas@cqt.fr — 06 07 74 06 81.
3. Réservation
La réservation s’effectue en ligne via le moteur de réservation intégré au site. Le client sélectionne ses dates, le nombre de voyageurs et le logement, puis valide sa réservation et procède au paiement. La réservation est instantanée : elle devient ferme à la réception du paiement, confirmée par un e-mail récapitulatif adressé au client. Le client doit être majeur et capable de contracter.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, par nuit et par logement, au moment de la réservation. Le prix total du séjour (hébergement, frais éventuels et taxe de séjour lorsqu’elle est applicable) est affiché avant la validation de la commande. Les prix peuvent varier selon les dates ; le prix applicable est celui affiché et accepté lors de la réservation.
5. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé du moteur de réservation, selon les modalités et l’échéancier indiqués lors de la réservation. La SCI LANA n’a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du client.
6. Caution
Une caution de 500 € est demandée sous forme d’empreinte bancaire (pré-autorisation). Elle n’est pas débitée et est libérée après le départ, dans un délai maximum de 7 jours, si aucun dommage n’est constaté. En cas de dégradation, de perte ou de ménage anormal, la SCI LANA pourra retenir sur la caution le montant justifié du préjudice.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Toute réservation confirmée est donc ferme ; seules les conditions d’annulation ci-dessous s’appliquent.
8. Annulation et modification par le client
Les conditions d’annulation applicables sont celles affichées pour le logement au moment de la réservation. Sauf mention contraire, le séjour n’est pas remboursable : en cas d’annulation, de modification, d’arrivée tardive, de départ anticipé ou de non-présentation, aucune somme n’est remboursée. Toute demande de modification doit être adressée par écrit ; elle est acceptée sous réserve de disponibilité et sans obligation pour le loueur.
9. Annulation par le loueur
Si la SCI LANA devait annuler une réservation confirmée (hors cas de force majeure ou manquement du client), le client serait intégralement remboursé des sommes versées. Une solution de relogement équivalente pourra lui être proposée.
10. Arrivée et départ
L’arrivée (check-in) est possible à partir de 16h00 et le départ (check-out) doit intervenir au plus tard à 10h00. L’arrivée est autonome : les informations d’accès sont communiquées au client par message le jour de l’arrivée. Le client s’engage à communiquer des coordonnées exactes permettant de le joindre.
11. Utilisation du logement
- Le nombre d’occupants ne peut excéder la capacité indiquée pour le logement.
- Il est strictement interdit de fumer dans les logements.
- Les animaux ne sont pas acceptés.
- Les fêtes et rassemblements sont interdits ; le client veille à la tranquillité du voisinage.
- Le ménage est compris. Avant son départ, le client sort ses poubelles, vide le lave-vaisselle et laisse la vaisselle propre et rangée.
Le non-respect de ces règles peut entraîner l’interruption du séjour sans remboursement et la retenue de tout ou partie de la caution.
12. Responsabilité
Le client est responsable des dommages causés au logement, à son mobilier et à ses équipements pendant son séjour, par lui-même ou par les personnes qui l’accompagnent. La SCI LANA ne saurait être tenue responsable des objets personnels oubliés, perdus ou volés dans le logement.
13. Taxe de séjour
La taxe de séjour est due par les voyageurs dans les conditions fixées par la collectivité compétente. Son montant, lorsqu’il est applicable, est indiqué lors de la réservation.
14. Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à thomas@cqt.fr. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
16. Droit applicable
Les présentes CGR sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.